Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0177 du 31 juillet 2016

En vigueur du 01/08/2016 au 27/08/2017En vigueur du 01 août 2016 au 27 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2017

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Article 5

Version en vigueur du 01/08/2016 au 27/08/2017Version en vigueur du 01 août 2016 au 27 août 2017

Abrogé par Arrêté du 1er août 2017 - art. 15


La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.