Article 12
Abrogé par Arrêté du 1er août 2017 - art. 15
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
JORF n°0177 du 31 juillet 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2017