Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

JORF n°0176 du 30 juillet 2016

En vigueur du 01/08/2016 au 01/08/2017En vigueur du 01 août 2016 au 01 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2017

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