Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes

JORF n°0175 du 29 juillet 2016

En vigueur depuis le 30/07/2016En vigueur depuis le 30 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/07/2016Version en vigueur depuis le 30 juillet 2016


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.