Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

En vigueur depuis le 29/07/2016En vigueur depuis le 29 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2018

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Article 33

Version en vigueur depuis le 29/07/2016Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016


Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 4251-7 du code général des collectivités territoriales, le premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années à compter de la publication de la présente ordonnance.