L'expression à valider est fausse.

Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

En vigueur depuis le 29/07/2016En vigueur depuis le 29 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/07/2016Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.