Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

JORF n°0162 du 13 juillet 2016

En vigueur depuis le 14/07/2016En vigueur depuis le 14 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/2016Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.