Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions modifiant les annexes I, II et III au code général des impôts (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales (Article 10)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie (Article 11)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes (Article 12)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée (Article 13)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (Article 14)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes (Article 15)
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergetiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturiers (Article 17)
Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Article 18)
Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Article 19)
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes (Article 20)
Chapitre XIV : Dispositions finales (Articles 21 à 22)
Article 22
Version en vigueur depuis le 10/07/2016Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.