TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. (Articles 1 à 72-3)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Articles 2 à 17)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 3 à 10)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 11 à 14)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. (Articles 15 à 16)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 17)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. (Articles 18 à 19)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société. (Articles 22 à 29)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société (Articles 30 à 31)
Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 32 à 33)
Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 34 à 36)
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés (Articles 37 à 50)
Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 37 à 41 bis)
Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels (Article 41 ter)
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances. (Articles 42 à 43)
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 44 à 50)
Section 4 : Dispositions diverses. (Article 51)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 52 à 72-3)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 53 à 56)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63-1)
Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 57 à 58)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 59 à 60)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 61 à 62)
Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès. (Article 63)
Paragraphe 5 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Article 63-1)
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
Section 5 : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles 72-1 à 72-3)
- Article 72-1
ABROGÉ
Article 72-2- Article 72-3
TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. (Articles 73 à 78)
- Article 73
- Article 74
- Article 75
ABROGÉ
Article 76- Article 77
- Article 78
ABROGÉ
Article 79
TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires (Articles 80 à 96)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 82 à 83)
ABROGÉ
Article 81- Article 82
- Article 83
ABROGÉ
Article 84ABROGÉ
Article 85ABROGÉ
Article 86ABROGÉ
Article 87
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 88 à 91)
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société (Articles 93 à 96)
Article 95
Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Modifié par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 7
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, le procureur de la République et la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de la clôture des opérations de liquidation.