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ABROGÉTITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales - Nomination
ABROGÉSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
ABROGÉSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral
ABROGÉSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales
ABROGÉSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
ABROGÉParagraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société
ABROGÉParagraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société
ABROGÉParagraphe 3 : Publicité
ABROGÉSection 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
ABROGÉSection 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés
ABROGÉParagraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses.
ABROGÉParagraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
ABROGÉParagraphe 2 : Comptabilité - Assurances.
ABROGÉParagraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.
ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
ABROGÉSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
ABROGÉTITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice
ABROGÉTITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice
ABROGÉTITRE IV : Dispositions diverses
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
Article 78-4
Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Modifié par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.