Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

JORF n°0153 du 2 juillet 2016

En vigueur depuis le 03/07/2016En vigueur depuis le 03 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/07/2016Version en vigueur depuis le 03 juillet 2016


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.