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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ ET À LA NOMINATION DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 2 à 17)
Chapitre Ier : Nomination dans un office (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés (Articles 8 à 13)
Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés. - Procédure de déclaration (Article 8)
Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure d'autorisation (Article 9)
Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition (Article 10)
Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire (Article 11)
Section 5 : Retrait d'un associé (Articles 12 à 13)
Chapitre III : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office (Articles 14 à 16)
Chapitre IV : Dissolution de la société (Article 17)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LA SOCIÉTÉ (Articles 18 à 23)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 24 à 26)
Article 17
Version en vigueur du 01/07/2016 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 16 février 2025
Abrogé par Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 53
Les dispositions des articles 56 et 57 et du dernier alinéa de l'article 58 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables.