Article 3
Abrogé par Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.
Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016