Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

JORF n°0151 du 30 juin 2016

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.