Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Définition (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et ... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activit... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles d'organisation (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-1 (MMN)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L541-1-1 (VT)
- Déplace Code monétaire et financier - art. L541-2 (VD)
- Déplace Code monétaire et financier - art. L541-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L541-4-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-6 (VD)
- Déplace Code monétaire et financier - art. L541-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-9 (VD)