Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016