Les personnes handicapées mentionnées au I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi qu'aux deux derniers alinéas de l'article L. 323-5 de ce même code.
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025