Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

JORF n°0135 du 11 juin 2016

En vigueur depuis le 12/06/2016En vigueur depuis le 12 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/06/2016Version en vigueur depuis le 12 juin 2016


Le présent chapitre s'applique aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique mentionnés à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 de ce décret.