Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

JORF n°0135 du 11 juin 2016

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.