Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

JORF n°0136 du 12 juin 2016

En vigueur depuis le 13/06/2016En vigueur depuis le 13 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/06/2016Version en vigueur depuis le 13 juin 2016


Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.