Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

JORF n°0132 du 8 juin 2016

En vigueur depuis le 09/06/2016En vigueur depuis le 09 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/06/2016Version en vigueur depuis le 09 juin 2016


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.