Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

JORF n°0132 du 8 juin 2016

En vigueur depuis le 09/06/2016En vigueur depuis le 09 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/06/2016Version en vigueur depuis le 09 juin 2016


La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système. Cet enregistrement est horodaté, il conserve aussi l'identité de l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 5 est affectée à ces enregistrements pour en garantir l'intégrité.