Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

JORF n°0132 du 8 juin 2016

En vigueur depuis le 09/06/2016En vigueur depuis le 09 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/06/2016Version en vigueur depuis le 09 juin 2016


La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.