Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

JORF n°0132 du 8 juin 2016

En vigueur depuis le 09/06/2016En vigueur depuis le 09 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 09/06/2016Version en vigueur depuis le 09 juin 2016


L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.