Article 4
La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.
Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2016