Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

JORF n°0131 du 7 juin 2016

En vigueur depuis le 08/06/2016En vigueur depuis le 08 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2016

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Article 1

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Le Conseil national de l'aide aux victimes est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2016.