Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

JORF n°0128 du 3 juin 2016

En vigueur depuis le 04/06/2016En vigueur depuis le 04 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026

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Article 22

Version en vigueur depuis le 04/06/2016Version en vigueur depuis le 04 juin 2016


Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.