Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire

JORF n°0127 du 2 juin 2016

En vigueur depuis le 03/06/2016En vigueur depuis le 03 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/06/2016Version en vigueur depuis le 03 juin 2016


Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.