Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

JORF n°0124 du 29 mai 2016

En vigueur depuis le 30/05/2016En vigueur depuis le 30 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/05/2016Version en vigueur depuis le 30 mai 2016


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.