Article 22-1
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Création Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 8 (V)
La limite d'âge prévue à l'article 4 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est applicable aux huissiers de justice salariés.