Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
ABROGÉChapitre II : Le stage.
ABROGÉChapitre III : L'examen professionnel.
ABROGÉChapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice
ABROGÉChapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice.
ABROGÉChapitre IV bis : Prolongation d'activité
ABROGÉChapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
Article 32-2
Version en vigueur du 26/05/2016 au 01/07/2022Version en vigueur du 26 mai 2016 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Création Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.