Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre IVT : Des modalités d'accompagnement de... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des modalités d'accompagnement des ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Des modalités d'accompagnement des ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-4-11 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-4-12 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-4-13 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-4-14 (VT)