Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

JORF n°0120 du 25 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps