Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art

JORF n°0042 du 18 février 2012

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2025

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