Code de l'énergie

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Article L363-7

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 140

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT

TITRE Ier

Article L. 311-1
De la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article L. 311-2
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-3
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Le second alinéa de l'article L. 311-4
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-5
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 311-5-8
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 311-6, sauf le dernier alinéa
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 311-7 et L. 311-8
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-10
De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article L. 311-11
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-11-1
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 311-12 à L. 311-13-6
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 311-14
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 311-15
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 311-16 à L. 311-18
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-19
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-1
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-1-1
De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Articles L. 314-2 à L. 314-3
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-4
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-5
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 314-6 à L. 314-7-1
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-10
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Articles L. 314-11 et L. 314-12
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

TITRE II

Article L. 321-7
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 322-1 et L. 322-2
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Le premier alinéa de l'article L. 322-4
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Le premier alinéa de l'article L. 322-5
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 322-6
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 322-8
de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 322-9
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 322-12
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

TITRE III

Article L. 333-1
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Articles L. 336-1 à L. 336-16

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 337-1

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 337-3De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Articles L. 337-3-4 et L. 337-3-5De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 337-3-6De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Article L. 337-4

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 337-5

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 337-6

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025


Article L. 337-8
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 337-9
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

TITRE IV

Article L. 341-1
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 341-2 à

L. 341-4-1


De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article L. 341-4-2, sauf le 1°
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 342-1 et L. 342-2
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 342-3, sauf le dernier alinéa
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article L. 342-5
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Article L. 342-6
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 342-8 à

L. 342-10


De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 342-12, sauf le dernier alinéa
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Conformément au IV de l’article 17 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Elles sont applicables à l'ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d'électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière.
La Commission de régulation de l'énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l'article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.