Article 6
Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2025