Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia

En vigueur depuis le 13/07/2016En vigueur depuis le 13 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/07/2016Version en vigueur depuis le 13 juillet 2016


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.