Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane

JORF n°0103 du 3 mai 2016

En vigueur du 04/05/2016 au 01/05/2026En vigueur du 04 mai 2016 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur du 04/05/2016 au 01/05/2026Version en vigueur du 04 mai 2016 au 01 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)


Toute demande d'enregistrement d'un représentant en douane devra reprendre au minimum toutes les données reprises en annexe I.
La demande doit être adressée à la direction interrégionale des douanes sur le territoire de laquelle le siège social du demandeur est établi ou à la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes accompagnée des pièces reprises en annexe II.