Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat

JORF n°0103 du 3 mai 2016

En vigueur depuis le 04/05/2016En vigueur depuis le 04 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/05/2016Version en vigueur depuis le 04 mai 2016


Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont :


- pour les données relatives aux usagers soumis à des contrôles sanitaires, cinq ans après la cessation d'activité ;
- pour les données relatives aux agents de la DGAL ou employés par un organisme délégataire, aux vétérinaires rattachés aux exploitations, cinq ans postérieurement à leur cessation d'activité ;
- pour les données relatives à la localisation du bétail, cinq ans après la cessation d'activité de l'établissement.