Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche

JORF n°0100 du 28 avril 2016

En vigueur depuis le 29/04/2016En vigueur depuis le 29 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016


1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules ;
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.