Article 36 - Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - Légifrance

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 1 à 25)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure (Articles 6 à 25)
  - Article 6
  - Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles 7 à 20)
    Article 7
    Article 8
    Article 9
    Article 10
    Article 11
    Article 12
    Article 13
    Article 14
    Article 15
    Article 16
    Article 17
    Article 18
    Article 19
    Article 20
  - Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles 21 à 25)
    Article 21
    Article 22
    Article 23
    Article 24
    Article 25
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 26 à 47)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires (Articles 26 à 37)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées (Articles 38 à 47)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 48 à 55)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES (Articles 56 à 64)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R613-1 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.