Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
JORF n°0042 du 19 février 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020