LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)

JORF n°0098 du 26 avril 2016

En vigueur depuis le 27/04/2016En vigueur depuis le 27 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/04/2016Version en vigueur depuis le 27 avril 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L388

II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.