Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme

JORF n°0095 du 22 avril 2016

En vigueur depuis le 23/04/2016En vigueur depuis le 23 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2023

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Article 16

Version en vigueur depuis le 23/04/2016Version en vigueur depuis le 23 avril 2016


Les organismes d'inspection et les auditeurs transmettent annuellement un rapport d'activité au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.