Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

JORF n°0094 du 21 avril 2016

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Pour chaque année civile, l'Association nationale pour la formation automobile transmet au ministre chargé de la sécurité routière un bilan statistique comportant notamment le nombre de demandes d'habilitation, le nombre d'habilitations délivrées, la liste des organismes habilités, le nombre de certificats de compétences professionnelles « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivrés ainsi que le nombre d'échecs à l'obtention du certificat.