Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté

JORF n°0086 du 12 avril 2016

En vigueur depuis le 13/04/2016En vigueur depuis le 13 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/04/2016Version en vigueur depuis le 13 avril 2016


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.