Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Des cumuls d'activités (Articles 7 à 9)
Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique (Articles 10 à 11)
Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières (Articles 12 à 19)
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (Articles 20 à 39)
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS (Articles 40 à 61)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles 62 à 64)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 65 à 90)
Article 59
Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 36, Art. 60, Art. 62
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L242-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 sexies, Art. 44 bis
III. - Les fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés, à la même date, dans un emploi de leur corps d'origine, au besoin en surnombre.