Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

JORF n°0088 du 14 avril 2016

En vigueur depuis le 15/04/2016En vigueur depuis le 15 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2016

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Article 16

Version en vigueur depuis le 15/04/2016Version en vigueur depuis le 15 avril 2016


Les types de produits pouvant être prises en compte pour la constitution des stocks spécifiques introduits par l'article 1er-1 du décret du 27 décembre 1993 susvisé sont choisies parmi les catégories introduites à l'article 2 de telle sorte que l'ensemble des consommations intérieures des catégories retenues représentent plus de 75 % de la consommation intérieure totale calculée en utilisant la méthode figurant au point 1 de l'annexe 4.