Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

JORF n°0088 du 14 avril 2016

En vigueur depuis le 15/04/2016En vigueur depuis le 15 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/04/2016Version en vigueur depuis le 15 avril 2016


En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les stocks stratégiques constitués en vertu d'opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie doivent être localisés sur le territoire de la collectivité ou de la zone logistique, tels que définis à l'article 4, où ces dernières ont été réalisées sauf dérogation accordée au titre de l'article D. 1336-53 du code de la défense.