Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

JORF n°0088 du 14 avril 2016

En vigueur depuis le 15/04/2016En vigueur depuis le 15 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2016

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Article 31

Version en vigueur depuis le 15/04/2016Version en vigueur depuis le 15 avril 2016


Les installations mentionnées au III de l'article D. 1336-49 du code de la défense sont les suivantes :


- Martinique, Guadeloupe et Guyane : les installations de société anonyme de la raffinerie des Antilles, à l'exception des installations dédiées aux activités de transformation de produits pétroliers ;
- La Réunion : les installations de la société réunionnaise de produits pétroliers ;
- Mayotte : les installations seront déterminées après publication des textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie.